Un agent pour surveiller votre boutique ou du matériel sur la voie publique
Dans la gestion quotidienne de RMS GARDIENNAGE PARIS, je suis très régulièrement sollicité par des clients qui souhaitent faire appel à un agent de sécurité pour surveiller une boutique, un commerce, des bureaux, un chantier ou encore du matériel entreposé à proximité de la voie publique.
Les demandes sont nombreuses et souvent parfaitement légitimes. Certains commerçants souhaitent protéger leur vitrine contre les dégradations, d’autres veulent sécuriser l’entrée de leur établissement, tandis que des entreprises cherchent à prévenir les vols de matériel ou les actes de vandalisme.
Mais une question essentielle se pose : peut-on légalement positionner un agent de sécurité sur un trottoir ou dans la rue pour assurer cette surveillance ?
Je tiens à rappeler que la surveillance de la voie publique par une société de sécurité privée est une activité très strictement réglementée. Contrairement à ce que certains pourraient penser, un agent de sécurité ne peut pas librement exercer une mission de gardiennage depuis la rue, même lorsque cette prestation est expressément demandée et financée par un client.
Dans nos échanges commerciaux, je prends donc systématiquement le temps d’expliquer à nos clients les limites réglementaires à ne pas dépasser. Notre rôle ne consiste pas simplement à répondre à une demande de surveillance, mais également à nous assurer que les missions confiées à nos agents respectent les dispositions du Code de la sécurité intérieure.
L’article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit précisément les conditions dans lesquelles une société de sécurité privée peut, à titre exceptionnel, être autorisée à surveiller des biens depuis la voie publique, notamment après obtention d’une autorisation préfectorale.
Je considère qu’il est de ma responsabilité, en tant que dirigeant d’une société de sécurité privée, de conseiller nos clients avec transparence. Cela implique parfois de leur expliquer qu’une prestation ne peut pas être réalisée dans les conditions initialement envisagées, ou qu’une démarche administrative préalable est indispensable.
Protéger les biens de nos clients est notre métier. Le faire dans le respect de la réglementation est notre responsabilité.
Ce que dit la loi sur la surveillance de la voie publique par un agent de sécurité
En France, la surveillance de la voie publique par une société de sécurité privée est strictement encadrée par le Code de la sécurité intérieure (CSI).
Je constate régulièrement que de nombreux commerçants, responsables d’entreprises et donneurs d’ordre ignorent qu’il existe une distinction juridique importante entre la surveillance d’un établissement privé et une mission de gardiennage exercée depuis la voie publique.
La loi n’interdit pas totalement aux agents de sécurité privée de surveiller des biens depuis la rue. Elle impose cependant des conditions précises et une autorisation préfectorale préalable.
Article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure : le principe et ses exceptions
L’article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les agents de sécurité privée exercent normalement leurs fonctions à l’intérieur des bâtiments ou dans les limites des lieux dont ils ont la garde.
Cela signifie qu’une société de sécurité peut assurer la surveillance d’une boutique, d’un entrepôt, de bureaux, d’un parking privé ou encore d’un chantier, dans les espaces qui lui sont confiés.
En revanche, lorsque la mission nécessite de positionner un agent sur un trottoir, dans une rue ou sur une autre partie de la voie publique, une réglementation spécifique s’applique.
Le deuxième alinéa de l’article L.613-1 autorise exceptionnellement les agents de sécurité à exercer sur la voie publique des missions de surveillance, y compris itinérantes, destinées à protéger les biens dont ils ont la garde contre :
- Les vols et tentatives de vol.
- Les dégradations volontaires.
- Les effractions.
- Les actes de terrorisme.
Cette possibilité ne constitue pas une autorisation générale de surveiller une rue ou un quartier.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, a notamment précisé que les missions de surveillance itinérante ne peuvent pas dépasser les abords immédiats des biens protégés.
Autrement dit, un agent autorisé à surveiller un commerce depuis la voie publique ne peut pas transformer cette mission en patrouille générale dans les rues environnantes.
Article R.613-5 : une autorisation préfectorale obligatoire
L’article R.613-5 du Code de la sécurité intérieure apporte une précision fondamentale : la surveillance de biens par des agents postés ou circulant sur la voie publique nécessite une autorisation préalable.
Cette autorisation relève :
- Du préfet du département où la mission est réalisée.
- Du préfet de police pour les missions exercées à Paris, ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.
La demande doit être déposée par la société de sécurité privée, sur requête écrite de son client.
Je souhaite insister sur ce point : le simple fait qu’un commerçant demande contractuellement à une société de sécurité de positionner un agent devant sa boutique ne suffit absolument pas à rendre la prestation légale.
De même, le fait qu’une société possède une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS ne la dispense pas de solliciter cette autorisation préfectorale particulière.
La mission ne peut commencer sur la voie publique que lorsque l’autorisation nécessaire a effectivement été obtenue.
Quelles sont les démarches pour obtenir cette autorisation ?
En pratique, une demande d’autorisation doit permettre à la préfecture de comprendre précisément la mission envisagée.
Selon les procédures applicables dans le département, le dossier peut notamment comporter :
- Une demande écrite du client justifiant son besoin de surveillance.
- L’identification de la société de sécurité privée et ses autorisations CNAPS.
- L’adresse exacte du commerce, du bâtiment ou des biens à protéger.
- Les dates et horaires de surveillance souhaités.
- Le nombre d’agents de sécurité mobilisés.
- Le positionnement des agents et le périmètre de surveillance envisagé.
- Les informations relatives aux cartes professionnelles des agents concernés.
- Un plan de situation ou un plan de sécurité.
La préfecture examine ensuite la demande et peut délivrer une autorisation encadrant la mission, notamment son lieu, sa durée et ses conditions d’exécution.
Je recommande donc aux entreprises et aux commerçants d’anticiper leurs besoins plutôt que de solliciter une surveillance sur la voie publique au dernier moment.
Exemple d’une autorisation de surveillance de la voie publique et délai
À Paris, la Préfecture de police demande aux sociétés de sécurité privée de déposer leur dossier au moins 7 jours avant le début de la mission.
Ce délai est précisé dans la procédure officielle de demande d’autorisation spéciale de surveillance sur la voie publique. Le délai peut être de 1 journée à 3 jours pour recevoir une réponse favorable ou un refus.
Il ne signifie toutefois pas que l’autorisation sera automatiquement délivrée sous 7 jours. L’administration doit examiner le dossier et peut demander des informations complémentaires.
Quelles sont les limites des agents de sécurité sur la voie publique ?
Même lorsqu’une autorisation préfectorale a été obtenue, les agents de sécurité privée ne deviennent pas des policiers.
Leur mission reste limitée à la protection des biens qui leur sont confiés.
Ils ne peuvent notamment pas, au seul titre de cette autorisation :
- Assurer une mission générale de maintien de l’ordre public.
- Contrôler librement l’identité des passants.
- Réglementer la circulation des véhicules ou des piétons.
- Effectuer des fouilles ou des palpations en dehors des cadres légaux spécifiquement prévus.
- Étendre librement leur surveillance à d’autres rues, commerces ou établissements.
Je rappelle régulièrement à nos clients que la sécurité privée intervient dans un cadre défini par la loi et ne dispose pas des prérogatives générales des forces de l’ordre.
Un agent de sécurité peut néanmoins jouer un rôle essentiel dans la prévention des incidents, l’observation des comportements suspects aux abords du site protégé, la transmission des alertes et la coordination avec les forces de l’ordre lorsque la situation le nécessite.
Article L.617-11 : quelles sanctions en cas de surveillance illégale ?
Le législateur a prévu des sanctions pénales particulièrement importantes pour les missions de surveillance exercées sur la voie publique sans autorisation.
L’article L.617-11 du Code de la sécurité intérieure prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour le fait d’exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l’autorisation exigée.
Ces sanctions montrent à quel point le législateur considère cette réglementation comme essentielle.
C’est pourquoi, en tant que dirigeant de RMS GARDIENNAGE PARIS, je refuse de considérer les formalités préfectorales comme de simples démarches administratives secondaires.
Mon rôle est également de conseiller et de protéger juridiquement nos clients
Lorsqu’un commerçant me demande de positionner un agent devant sa boutique ou qu’une entreprise souhaite faire surveiller du matériel depuis la rue, je prends systématiquement en considération la configuration des lieux, la nature de la mission et les obligations réglementaires.
Si la mission implique réellement une surveillance depuis la voie publique, j’explique au client la nécessité d’obtenir une autorisation préfectorale et les limites qu’elle comporte.
Si cette autorisation n’est pas obtenue, nous devons envisager une organisation différente, par exemple en positionnant l’agent dans les limites de la propriété privée, lorsque cette solution permet d’assurer efficacement la protection recherchée.
Je considère qu’une société de sécurité privée sérieuse ne doit pas uniquement vendre des heures de surveillance. Elle doit également apporter un conseil professionnel, maîtriser les textes réglementaires et garantir des prestations conformes à la loi.
La protection d’une boutique, d’un commerce, d’une entreprise ou d’un chantier ne doit jamais se faire au détriment du respect de la réglementation.
