En complément des forces de l’ordre, le secteur de la sécurité privée a une place importante dans la protection des personnes et des biens. Cependant, le domaine de la sécurité privée est régi par des réglementations strictes dont fait partie le code de déontologie.
Il constitue un pilier central ; il vise à garantir que les agents de sécurité, les sociétés de sécurité et les autres acteurs du secteur exercent avec intégrité et professionnalisme leurs activités.
Tous les détails sur ce code éthique.
Historique du code de déontologie de la sécurité privée
Depuis les années 1980, le code évolue régulièrement.
La présence de nombreuses agences de sécurité, leur multiplication et la forte demande ont entraîné un renfort des régulations de ces métiers.
Depuis la création du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) en 2011, l’application des règles déontologiques se veut plus rigoureuse.
Cet établissement public est placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur.
Le code de déontologie a été adopté le 10 juillet 2012 par décret, plusieurs fois modifié, jusqu’en 2024.
Il est aujourd’hui toujours en vigueur pour tous les acteurs du domaine de la sécurité privée.
Qu’est-ce que le code de déontologie de la sécurité privée ?
Le code de déontologie rassemble un grand nombre de règles visant à encadrer les métiers de la sécurité privée.
Il encadre les métiers de la sécurité via des règles éthiques et des principes. Il s’agit d’un document officiel qui détermine les normes de comportement des agents et des entreprises de sécurité.
Ce code a pour objectif d’assurer que les activités de sécurité privée soient parfaitement menées.
Elles doivent être respectueuses des droits fondamentaux, des lois et des libertés. Le code impose des obligations aux acteurs de la sécurité privée comme :
- l’intégrité,
- le respect des droits humains,
- la neutralité,
- et la confidentialité.
Le code impose aussi des standards en matière de compétence, de formation et de comportement.
Enfin, il garantit que les actions de ces derniers soient conformes aux attentes sociétales et légales. En effet, tout manquement aux devoirs définis par le code est soumis à des sanctions disciplinaires.
Le code de déontologie sert finalement de guide pour les personnes physiques morales exerçant des activités de sécurité privée.
Qu’y a-t-il dans le code de déontologie de la sécurité privée ?
Avant tout, le code de déontologie doit être affiché dans les locaux des acteurs de sécurité exerçant une activité privée ou une activité de formation dans ce domaine.
Dans le cas d’une agence de sécurité, celle-ci doit également distribuer un exemplaire à chacun de ses employés, dès son embauche.
Tour d’horizon des différents devoirs communs pour les acteurs de la sécurité privée.
Le respect des lois, de la dignité et de la sobriété
Dans le cadre des fonctions des acteurs de la sécurité privée, il est acté qu’ils doivent strictement respecter :
- la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen,
- ainsi que la Constitution et ses principes.
Ils doivent également respecter le code de la route et la législation professionnelle applicable.
De plus, toute forme de violence est évidemment interdite.
En dehors de leurs missions, les acteurs de la sécurité doivent également être irréprochables, et s’interdire tout acte ou comportement illégal. S’ajoute à cela que chacun doit être dans un parfait état de sobriété.
Aucune consommation, ni détention, de boissons alcoolisées n’est tolérée.
L’attitude professionnelle, la loyauté et la confidentialité
Les acteurs de la sécurité privée doivent être exemplaires et dignes ; ils doivent faire preuve d’humanité, de discernement et d’un grand professionnalisme.
Le respect et la loyauté sont aussi deux de leurs maîtres-mots. La concurrence déloyale est interdite, tout comme le dénigrement.
De plus, ces personnes professionnelles sont dans l’obligation de respecter la confidentialité de leurs missions et des informations qui leur sont confiées.
La mise en place du code de déontologie de la sécurité privée
Afin de garantir la conformité au code de déontologie, chaque agence de sécurité privée est dans l’obligation de mettre en place une politique interne stricte.
La clarification du code lors de l’embauche, la formation continue, l’évaluation des agents de sécurité font partie de cette politique.
En cas de non-respect du code, une procédure disciplinaire peut être engagée contre l’agent de sécurité en tort.
Le code garantit aux acteurs de la sécurité privée un cadre éthique, respectueux des droits et des lois.
Le code de déontologie de la sécurité privée est indispensable pour encadrer ce secteur. Face aux défis actuels et futurs, ce code devra continuer à évoluer pour rester efficace.
À retenir
Sont concernés par le code de déontolgie : les dirigeants de société, les associés, les gérants, les personnes exerçant à titre individuel ou en libéral ou de salariés et stagiaires au sein d’une entreprise de sécurité indépendante ou appartenant au service interne d’une entreprise.